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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 253

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 43


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas le recours occasionnel ou régulier au centre relais téléphonique ne peut entrainer de frais pour l’utilisateur.

Objet

Cet amendement permet de s’assurer que les utilisateurs ne devront pas payer pour utiliser le dispositif introduit par l’article 43.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).