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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 255

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 43


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La mise en œuvre du I peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en œuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné au même I qu’à la condition de garantir son accessibilité à toutes les personnes sourdes et malentendantes. 

Objet

Le présent amendement vise à encourager le recours à des applications innovantes en réintégrant à l’article 43, l’amendement de Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, adopté en première lecture et supprimé en commission des lois au Sénat.

Aujourd’hui, de nombreux acteurs spécialisés développent des produits innovants qui permettent de faciliter les échanges. Cet amendement conforte les opérateurs et les développeurs à exploiter les potentialités des technologies numériques pour proposer un service de communication fiable, ergonomique et accessible à toutes les personnes sourdes ou malentendantes - y compris celles qui ne parlent ni n’écrivent le français.

Ces technologies viennent compléter les possibilités offertes par la création d’un CRT.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).