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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 257

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


I.- Alinéa 2

Après les mots :

communication au public en ligne

insérer les mots :

, les applications numériques et les progiciels

II.- Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

communication au public en ligne

insérer les mots :

, des applications numériques et des progiciels

III.- Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

communication publique en ligne

insérer les mots :

, les applications numériques et les progiciels

IV.- Alinéas 5, 6, 7 et 10

Après les mots :

communication au public en ligne

insérer les mots :

, des applications numériques et des progiciels

Objet

Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux applications et aux progiciels.