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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 258 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 44 |
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Alinéa 2
Après les mots :
mission de service public
insérer les mots :
, des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entreprises bénéficiant de financements publics et aux prestataires de services non publics, fournissant des services d’intérêt général, tel que recommandé par la résolution du parlement européen de 2002 et par la communication de la Commission européenne de 2008.