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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 259

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


Alinéa 2

Après les mots :

service public

insérer les mots :

et des établissements bancaires

Objet

Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires conformément au contenu de la directive relative à l’accessibilité présentée par la Commission européenne le 2 décembre 2015.