|
Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 259 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Dominique GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 44 |
|||||||||
Alinéa 2
Après les mots :
service public
insérer les mots :
et des établissements bancaires
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires conformément au contenu de la directive relative à l’accessibilité présentée par la Commission européenne le 2 décembre 2015.