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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 260

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


Alinéa 6, première phrase

Remplacer le montant :

5 000 €

par le montant :

45 000 €

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la portée de la sanction administrative encourue en cas de défaut de mise en conformité du service de communication au public en ligne. Le montant de 5000 euros maximum ne parait pas être suffisant pour faire respecter les obligations d’accessibilité introduites par la loi.