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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 262 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La recherche publique bénéficie sans restriction du droit à l’extraction d’informations sur les données publiées relevant de ses activités scientifiques, pour ses propres besoins à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Objet
La fouille de textes et données, ou « Text and Data Mining » (TDM), à des fins scientifiques est un outil fondamental de la recherche contemporaine. Permettre sa mise en œuvre légale en France est un enjeu de souveraineté scientifique.