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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 264

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

une fois par an

insérer les mots :

ou dans des actes de conférences scientifiques

Objet

Un important volume des publications en informatique, électronique, télécommunications et science de l’information est exclu du champ de la loi, puisque la plupart des publications dans ces thématiques paraissent dans des actes de congrès, colloques et conférences. Il serait donc paradoxal que la loi « Pour une république numérique », qui a vocation à favoriser et encadrer la diffusion des technologies numériques dans la société, se prive de tout un pan des publications de recherche portant précisément sur ces sujets.

En outre, au niveau français, l’impact économique du libre dépôt après une période donnée (6 ou 12 mois) est certainement très marginal, car rien n’oblige un chercheur à déposer son texte à l’issue de la période d’embargo.