|
Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 271 24 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 13
Après les mots :
en ligne
insérer les mots :
de manière claire, transparente et loyale
Objet
Amendement de coordination avec notre amendement déposé à l'article 2 relatif au droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle.