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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 329 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, B. FOURNIER et MANDELLI, Mme LAMURE, MM. BIZET, CHAIZE, MAYET, BIGNON, VASPART, de NICOLAY, D. LAURENT, MOUILLER et G. BAILLY, Mmes CANAYER et HUMMEL et M. POINTEREAU


ARTICLE 41


I. – Alinéa 5

Remplacer les  mots :

faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

par les mots :

habilités à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt et dont les comptes annuels font état d'un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

faisant appel public à la générosité, au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

par les mots :

habilités à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt et dont les comptes annuels font état d'un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret

Objet

Le projet de loi permet la facilitation du paiement et notamment des dons par SMS. Cependant, il parait plus logique de lier cette faculté à la capacité même des associations d’émettre des reçus fiscaux, tout en s’assurant que soient exclues de ce mécanisme les associations qui, bien qu’habilitées à émettre des reçus fiscaux, n’atteignent pas le montant du seuil de dons fixé par décret en raison de leur moindre impact dans la société.

Grâce à cet amendement, l’octroi de cette faculté de dons par SMS sera accordé en fonction de l’importance des associations, tout en permettant d’inclure de nombreux organismes contribuant au bien commun et qui sont pour l’instant exclus du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.