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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 351 rect. ter

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LUCHE, Mme LOISIER, M. L. HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CIGOLOTTI et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et FÉRAT, MM. GABOUTY, KERN, LONGEOT, MAUREY, MÉDEVIELLE, POZZO di BORGO, ROCHE, TANDONNET et BONNECARRÈRE, Mme GATEL et MM. BOCKEL et DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 A


I. - Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications, lorsque ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication. En effet, ces dernières concourent financièrement à la réalisation de ces opérations lors d’opérations globales d’enfouissement de réseaux (enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques). Les collectivités concernées prennent en charge la quasi-totalité des dépenses engagées pour les travaux de génie civil (travaux de terrassement puis de réfection de la voirie).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.