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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 372 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CHAIZE, MANDELLI, BIGNON, COMMEINHES, B. FOURNIER, de NICOLAY, VASPART, P. LEROY et BIZET, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, de LEGGE, HUSSON, DOLIGÉ et LEMOYNE, Mme CAYEUX et MM. MOUILLER, RAPIN et POINTEREAU


ARTICLE 37 D


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… –  Après le 7° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, titulaires d’un droit d’usage portant sur des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique établis dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s’applique aux droits d’usage mentionnés au présent alinéa qui sont acquis par l’entreprise à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin d’encourager la dynamique de cofinancement des déploiements privés de réseaux en fibre optique, l’article 37 D prévoit une répartition du bénéfice du suramortissement des investissements dans les réseaux en fibre optique établis par des opérateurs privés, entre l’opérateur effectuant le déploiement et les opérateurs tiers cofinanceurs.

Les cofinancements privés apportés aux réseaux d’initiative publique ne bénéficient pas d’un tel dispositif. Or le plan de financement du très haut débit en zone d’initiative publique prévoit que la moitié des investissements nécessaires doit être apportée par des cofinancements privés et par les recettes d’exploitation.

 Une extension aux investissements privés apportés par l’acquisition de droits d’usage sur les réseaux d’initiative publique permettrait d’inciter au cofinancement de ces réseaux. Ce dispositif permettrait d’améliorer la commercialisation des réseaux d’initiative publique sur le marché de gros, aujourd’hui fragilisée par l’absence de certains grands opérateurs privés, en particulier lorsque ces derniers ne sont pas délégataires des réseaux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).