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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 373 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Adopté

MM. CHAIZE, de NICOLAY, MANDELLI, BIGNON, COMMEINHES, B. FOURNIER, VASPART, P. LEROY et BIZET, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, de LEGGE, HUSSON et DOLIGÉ, Mme CAYEUX et MM. MOUILLER, RAPIN et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 D


Après l'article 37 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement.

Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d’investissement.

Objet

Afin de répartir le bénéfice du dispositif de suramortissement des investissements dans les réseaux en fibre optique déployés par des opérateurs privés, entre l’opérateur chargé du déploiement et les opérateurs cofinanceurs, l’article 37 D du projet de loi appréhende les droits d’usage acquis par les opérateurs privés acquis sur ces réseaux comme des investissements. Or les droits d’usage acquis ou cédés par les collectivités territoriales ne bénéficient pas d’un traitement comptable similaire.

Les droits irrévocables d’usage de réseaux de communications électroniques (IRU  en anglais pour « indefeasible rights of use ») sont des contrats conférant à leur détenteur un droit permanent, irrévocable et exclusif d'usage de longue durée. Il est essentiel pour l’économie des réseaux d’initiative publique soutenus dans le cadre du plan France très haut débit que les droits irrévocables d’usage de réseaux de communications électroniques, acquis ou vendus par une collectivité territoriale, puissent être imputés en section d’investissement et non en section d’exploitation.

Cela permettra d’équilibrer plus facilement les budgets annuels des réseaux d’initiative publique en limitant leurs besoins en trésorerie et en facilitant le financement des coûts liés à l’acquisition de tels droits d’usage. Cette évolution est d’autant plus souhaitable que les collectivités territoriales sont contraintes par le cahier des charges du plan France très haut débit à acquérir de tels droits d’usage sur certains segments du réseau, pour ne pas créer des réseaux parallèles coûteux et contraires à l’objectif de mutualisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.