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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 374 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY, BIGNON, COMMEINHES, B. FOURNIER, VASPART, P. LEROY et BIZET, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, de LEGGE et HUSSON, Mme CAYEUX et MM. MOUILLER, DOLIGÉ, LEMOYNE, RAPIN et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code. Cette base est élaborée prioritairement pour les communes situées dans les zones moins denses telles que définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’une base normalisée des adresses au niveau national dans le cadre du service public de la donnée créé par le projet de loi.

Dans certaines zones rurales, il a été mesuré qu’entre 20 et 30 % des logements ne pourraient pas avoir accès à une offre commerciale de service à très haut débit faute d’adresse normalisée, alors même que les infrastructures permettraient de les raccorder physiquement en fibre optique.

Il est donc urgent que la constitution et l’alimentation d’une base normalisée d’adresses aboutissent et que l’ensemble des administrations concernées participent à ce projet, afin de résoudre rapidement cette difficulté qui risque de ralentir la couverture de la population en très haut débit malgré le déploiement des infrastructures nécessaires. La mise en place de cette base adresse nationale est également indispensable aux interventions d’urgence et aux autres projets de réseaux, en particulier dans les territoires ruraux peu denses.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.