Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 379 rect. bis

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme D. GILLOT, M. ASSOULINE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


I. – Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et vise notamment les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique

II.- Alinéa 4 

Compléter cette phrase par les mots :

et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans

III. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces aménagements incluent notamment celui de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. Ils concernent tout agent de la fonction publique, quels que soient sa position et son statut. »

Objet

Cet amendement propose d’ajouter à l’article 44 plusieurs précisions cohérentes avec l’esprit du texte :

- Confirmer l’inclusion dans les acteurs concernés des personnes chargées d’une mission de service public administratif ;

- Confirmer l’inclusion dans la définition large donnée de l’accessibilité des sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique ;

- Donner au schéma pluriannuel de mise en accessibilité une durée maximale de 3 ans ;

- Rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale et relative aux modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne visés par l’article 44. La formation est en effet fondamentale pour sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité numérique les personnels en charge de la gestion des services de communication publique en ligne et pour garantir une mise en conformité de ces services avec les normes de l’accessibilité numérique.

- Préciser que les « mesures appropriées » (article 6 sexies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) prises par les employeurs publics pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification visent notamment l’accessibilité numérique.