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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 392 rect. ter

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ASSOULINE, Mme S. ROBERT, M. GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON et D. GILLOT, MM. MAGNER et MANABLE, Mme D. MICHEL, MM. CAMANI, F. MARC, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18 TER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »

Objet

Le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls particuliers.