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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 394 rect. 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 224-42-... – La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;
Objet
la Commission a supprimé les seuils d'application du principe de la portabilité. Il s'agissait d'exonérer de la portabilité les fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le présent amendement propose de reprendre cette exonération, l'application de la portabilité à toutes les entreprises créerait pour les PME une charge trop lourde.