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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 408 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAMANI, ROUX, F. MARC, SUEUR, LECONTE et ROME, Mme D. GILLOT, MM. ASSOULINE, GUILLAUME, MONTAUGÉ, CABANEL, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 A


I. - Après l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-7-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées pour créer des infrastructures dont ils conservent la propriété, lors de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques, dès lors que ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques permet d’améliorer l’esthétique, mais surtout la sécurisation de ces réseaux, qui sont de plus en plus indispensables à l’activité économique et aux services publics. De plus, un câble aérien est soumis aux aléas climatiques, et s’use beaucoup plus rapidement qu’un câble souterrain du fait des contraintes mécaniques qui en découlent.

La faiblesse des redevances d’occupation des fourreaux, payées par les opérateurs à l’occasion d’enfouissements conformes aux accords cadres existants, ne permet pas la récupération de la TVA par voie fiscale.

Les collectivités sont en charge du passage au très haut débit sur 85% du territoire national, et sont directement concernées par la qualité de l’infrastructure pour leurs réseaux. Cette mesure concoure donc à la réussite du Plan France THD sur le long terme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.