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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 409 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Adopté

MM. CAMANI, ROUX, F. MARC, SUEUR, LECONTE et ROME, Mme D. GILLOT, MM. ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 D


Après l’article 37 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement.

Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d'investissement.

Objet

Il est essentiel pour l’économie des réseaux d’initiative publique soutenus dans le cadre du plan France Très Haut Débit, que les droits irrévocables d’usage de réseaux de communications électroniques (IRU  en anglais ou « indefeasible rights of use », qui sont des contrats conférant à son détenteur un droit permanent, irrévocable et exclusif d'usage de longue durée) acquis ou vendus par une collectivité territoriale puissent être imputés, en comptabilité publique, en section d’investissement et non en section d’exploitation.

En effet, cela permettra d’équilibrer plus facilement les budgets annuels des réseaux d’initiative publique en limitant leurs besoins en trésorerie et permettra aux collectivités de recourir à l’endettement pour financer les coûts liés à l’acquisition de droits d’usage de réseaux de communications électroniques.