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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 411

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAMANI, ROUX, SUEUR, LECONTE et ROME, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point d’utilisation. »

Objet

Cet amendement a pour objet de donner aux usagers une interface de collecte des données de couverture, dans le but de signaler les écarts entre les données publiées et la réalité ressentie de la connexion au point d’utilisation. 

La création d’un tel dispositif, dédié aux usagers, offrira un nouvel outil d’information afin de prévenir efficacement les éventuelles défaillances en termes d’entretien et de maintenance des réseaux mobiles.