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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 415 rect.

2 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 38


Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le 3° du II de l’article L. 32-1 est ainsi rédigé :

« 3° Le développement de l’investissement efficace, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, notamment en permettant, lorsque cela est approprié, l’accès aux fréquences radioélectriques à une diversité d’acteurs ; »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 42-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’un au moins des critères de sélection fixés en application du quatrième alinéa du présent article porte sur l’objectif de développement de l’innovation mentionné au 3° du II de l’article L. 32-1, l’utilisation des fréquences peut ne pas donner lieu au paiement de redevances pendant une durée fixée par décret, dans la limite de cinq ans. »

Objet

Le présent amendement permet de lever l’obligation de payer des redevances, pendant une durée limitée, lorsque les fréquences sont attribuées à des entreprises en vue de soutenir l’innovation.

Il a également pour objet de préciser que l’objectif de développement de l’investissement prévu à l’article L. 32-1 du code des postes et des de communications électroniques, concerne l’investissement « efficace », conformément à l’article 8 de la directive 2002/21/CE.

Il est introduit par ailleurs une simple faculté de ne pas donner lieu au paiement de redevances et non une obligation, afin d’éviter des effets d’aubaine sur des expérimentations de grande envergure, dont rien ne justifierait l’absence de redevance.