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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 416

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 39


Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel.

Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, cet amendement propose donc de retenir un délai de 6 mois au plus tard.