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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 417

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 39


Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1.

Objet

Compte tenu de l’importance des communications électroniques, le risque d'une dégradation inéluctable du service ne peut être couru si des problèmes persistent ou si des doutes subsistent.

L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui par le réseau cuivre d’Orange a vocation à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans les zones périurbaines, rurales et de montagne.

Cet amendement propose donc de permettre qu'un audit des infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel puisse être réalisé à tout moment.