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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 418 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, JOYANDET et HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAUFOAULU, MASCLET et PERRIN, Mme PROCACCIA et MM. RAISON et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 AA |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.