|
Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 420 rect. 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CONWAY-MOURET, MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme LEPAGE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 AA |
|||||||||
Après l'article 40 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.
Objet
La dématérialisation des procédures administratives n’est que partielle. Or, la réalisation de l’intégralité des démarches en ligne constituerait un gain de temps pour les services administratifs comme pour les usagers qui doivent effectuer simultanément de multiples démarches.
Cet amendement propose que le Gouvernement dresse un état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.