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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 420 rect.

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 AA


Après l'article 40 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.

Objet

La dématérialisation des procédures administratives n’est que partielle. Or, la réalisation de l’intégralité des démarches en ligne constituerait un gain de temps pour les services administratifs comme pour les usagers qui doivent effectuer simultanément de multiples démarches.

Cet amendement propose que le Gouvernement dresse un état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.