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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 424 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAUFOAULU, MASCLET et PERRIN, Mme PROCACCIA et M. RAISON


ARTICLE 40


Alinéas 25 et 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1369-8 du code civil est supprimée.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 40 tendant à faciliter le recours au recommandé électronique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).