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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 437

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi  avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement.

Objet

Il est aujourd’hui indispensable de répondre à un besoin toujours plus affirmé de démocratie participative. La consultation menée sur ce projet de loi est un exemple qu’il faut généraliser. La rédaction de cet amendement prend toutefois en considération du rapport sur la protection de l’initiative parlementaire.