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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 483 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHAIZE, de NICOLAY, MANDELLI, BIGNON, COMMEINHES, B. FOURNIER, VASPART, P. LEROY et BIZET, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, de LEGGE et HUSSON, Mme CAYEUX et MM. MOUILLER, SAVIN, DOLIGÉ, RAPIN et POINTEREAU


ARTICLE 39


Alinéa 27,  première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants

Objet

Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit qu’en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire. Cette modification préserve le principe d’une prise en charge financière des opérations d’entretien des abords par l’exploitant du réseau, tout en incitant le propriétaire à procéder lui-même à cet entretien, tel que le prévoit l’article 39.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.