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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 486 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. VASSELLE, Mmes DEROMEDI, CAYEUX et DEROCHE et MM. CHARON, DOLIGÉ et J.P. FOURNIER


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Constituent également de tels documents les codes-sources, à l’exception des codes-sources des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence. »

Objet

Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage "facilement" compréhensible par l'homme. Le code source recèle les clés de fonctionnement du logiciel et constitue la seule protection des programmes. Transmettre le code source d’un logiciel permet en conséquence d’accéder aux informations qui le régissent, il n’y a donc plus besoin de le pirater !

Compte tenu des intérêts en jeu, cette disposition devrait générer beaucoup de contentieux tant les GAFAMA souhaiteront s’approprier les technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement. En conséquence, la communication des codes sources des entreprises chargée d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence aura des effets fortement dissuasifs sur l’innovation, tant pour ces entreprises que pour leurs partenaires.

En outre, la transmission des codes-sources permettra d’identifier les failles de sécurité des logiciels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.