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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 494 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 8


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices supportés, dans de telles circonstances, surtout si cette violation a permis à la personne qui n’a pas respecté les termes de la licence, d’en tirer un avantage conséquent. Les montants proposés ici ne constituent qu’un plafond, le montant final de l’amende restant à la libre-appréciation de la CADA ou du juge administratif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.