AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, BARBIER, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE 4

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes

Objet

Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition d’une demande expresse préalable par une frange de la population, par ailleurs non définie, est contraire à l’objectif de facilitation de l’accès à l’open data. Cette condition contribue au contraire à rendre moins accessible ces données non sensibles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).