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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 534 rect.

26 avril 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE 4

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Objet

Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données sensibles en associant la CNIL aux procédés d’occultation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.