AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le nouvel article 37 FC répond à l’objectif de consolider les engagements de couverture par les réseaux à très haut débit des opérateurs privés en zone dite AMII. Les auteurs du présent amendement partagent cet objectif mais estiment que l’article 37 FC est trop contraignant, et donc inopérant et, en définitive, contre-productif.

L’article 37 FC pose une série de problèmes juridiques et apparaît problématique au regard de la liberté d’entreprendre, à la libre administration des collectivités locales, au libre établissement des réseaux de communications électroniques et au principe de non rétroactivité des lois.

De plus, soit les conventions sont obligatoires pour tout déploiement d’un réseau à très haut débit par un opérateur privé et il s’agit alors d’un régime d’autorisation préalable contraire au droit communautaire, soit elles sont facultatives et, en pratique, il n’y aura plus de conventions.

En tout état de cause, l’absence de convention ou le non-respect de la convention ne peut pas permettre de constater la carence de l’initiative privée, qui résulte d’un cadre juridique autonome obéissant à des règles propres (cadre juridique des aides d’Etat). En d’autres termes, l’absence de convention ou le non-respect de la convention, telles qu’elle est prévue par l’article 37 FC, ne permettrait pas de légitimer, au regard du droit des aides d’Etat, sur la zone concernée.

Enfin, il n’est pas possible de prévoir que le constat de carence, établi par l’Etat, « détermine les conditions dans lesquelles le déploiement est assuré par un autre acteur, public ou privé ». L’Etat ne peut pas disposer pour les collectivités territoriales ou les opérateurs privés.

Au-delà de ces considérations juridiques, l’article 37 FC aura un impact très négatif sur la dynamique de déploiement du très haut débit sur notre territoire. En effet, il impose une renégociation de toutes les conventions déjà conclues.

Or, il faut rappeler qu’en zone d’initiative privée, 66 conventions ont déjà été signées qui concernent 40 % des locaux de la zone d’initiative privée. Ces conventions utilisent le modèle-type qui a été négocié avec l’ensemble des parties prenantes, collectivités, opérateurs et pouvoirs publics.

Compte tenu du nombre de conventions concernées et des exigences prévues, le processus de conventionnement prévu par l’article 37 FC prendra un temps considérable, pendant lequel les déploiements s’arrêteront. L’échéance du 31 décembre 2016 pour la conclusion ou la renégociation de toutes les conventions est, à cet égard, parfaitement irréaliste.

Il est donc proposé de supprimer cet article.