SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 rect. ter de M. GRAND

présenté par

C	Irrecevabilité article 41 soulevée
G
Irrecevable art. 41 C

MM. PERRIN, REICHARDT, de LEGGE, del PICCHIA et CÉSAR, Mme PROCACCIA, MM. LONGUET, KENNEL, MASCLET, Gérard BAILLY, HOUEL, Philippe LEROY et LEMOYNE, Mme DURANTON, M. Daniel LAURENT, Mme DEROCHE et M. HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS

Amendement n° 22 rectifié, alinéa 4

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le mandataire est informé par voie électronique de ladite demande.

Objet

Les conditions d’obtention d’une procuration ont été simplifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

A cet égard, le formulaire de procuration a été simplifié et le volet destiné au mandataire a été supprimé. Il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire.

Or en pratique, le mandant oublie très fréquemment d’en informer son mandataire, empêchant ainsi l’exercice de son droit de vote.

Cet amendement propose de rétablir cette information par voie electronique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat