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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 64 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, REVET, B. FOURNIER, D. LAURENT, LONGEOT et MOUILLER


ARTICLE 37 FC


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de celles raccordées, ainsi que les fichiers des informations préalables enrichies

Objet

Les conventions actuelles  ne comportent  pas d’engagement juridique de la part des opérateurs privés sur la réalisation effective de la desserte en fibre optique des territoires, en dehors du positionnement des armoires dédiées à la fibre optique. Les critères retenus sont le nombre de prises programmées et le nombre de prises raccordables sur demande.

Toutefois, il est souhaitable que les engagements portent sur des réalisations cohérentes avec l’objectif de la convention, ce qui justifie de faire apparaître dans ce document le nombre de prise rendues raccordables par l’opérateur chaque année, ce que prévoit très justement le nouvel article 37 FC adopté par la Commission des lois.

Comme la fourniture des fichiers relatifs aux informations préalables établies (IPE) et du nombre des prises raccordées permet d’évaluer la progression des investissements réalisés pour la couverture du réseau FTTH dans la zone conventionnée, ainsi que la commercialisation de ces prises, le présent amendement a pour objet d’ajouter ces informations dans le bilan d’exécution de la convention que l’opérateur est tenu de transmettre chaque année à l’Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements signataires de la convention. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.