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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 655 27 avril 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 598 du Gouvernement présenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 42 BIS |
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Amendement n° 598, alinéa 2
Après le mot :
favoriser
insérer les mots :
, avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel,
Objet
En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, même dans le domaine de l’immobilier.
En effet, il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet.