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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 663

27 avril 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 392 rect. ter de M. ASSOULINEet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 18 TER


Amendement n° 392 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

particuliers à des fins non lucratives

par les mots :

personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

Objet

Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.