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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 664

27 avril 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. bis de M. CHAIZE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 18 TER


Amendement n° 71 rectifié, alinéa 3

Supprimer les mots :

par des personnes physiques

et les mots :

, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

Objet

Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).