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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 70 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHAIZE, de NICOLAY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI, MOUILLER, BIGNON, BIZET, de LEGGE, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mme GRUNY, MM. GRAND, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, PELLEVAT et P. LEROY, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BOUCHET et VASSELLE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 9


Alinéa 2, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

La standardisation et

2° Remplacer le mot :

constitue

par le mot :

constituent

Objet

Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui d'utilisation de données hétérogènes. Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de réseaux de communications électroniques ou bien de gestionnaires de fluides (ERDF…)doivent permettre un langage commun aux acteurs publics et privés, permettant une exploitation plus rapide des données, les échanges et les agrégations.

  L’utilisation des données serait également accélérée et optimisée du fait d’une standardisation en amont (formats, adresses, champs techniques…).

 In fine, ces actions permettront une effectivité de réutilisation des données des délégataires. Les collectivités et l'Etat devraient se référer à des standards identiques dans leurs marchés et délégations de services publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.