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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 72 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CHAIZE, de NICOLAY, MANDELLI, MOUILLER et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, PELLEVAT, GRAND et P. LEROY, Mme PROCACCIA, MM. BOUCHET et VASSELLE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 21


I. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du

par les mots :

à caractère personnel, créées et fournies par le

III. – Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

fichiers ou données concernés

par les mots :

données concernées

Objet

L’article relatif au droit à la portabilité figurant dans la version présentant l’accord final sur le Règlement limite ce droit aux données personnelles communiquées par l’utilisateur au responsable du traitement (c’est à dire aux données brutes) et prévoit que la portabilité ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits et libertés d’autres.

Il existe un risque de conflit entre l’article 21 et l'article 18 du Règlement européen sur les données personnelles ayant le même objet. l’article 18 du règlement précise que la portabilité des données fournies par l’utilisateur doit être rendue possible.

Il est ainsi primordial, pour des questions de sécurité juridique, de respect de hiérarchie des normes mais aussi en anticipation du contentieux à venir, que le projet de loi pour une République Numérique n'entre pas en contradiction avec le dit Règlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.