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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 92 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de NICOLAY, Mme CAYEUX, M. PELLEVAT, Mme LAMURE et MM. BIGNON, VASSELLE, HUSSON, LEFÈVRE, GRAND, P. LEROY, PERRIN, RAISON, D. LAURENT, CHASSEING et SAVIN


ARTICLE 37 FC


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet de déploiement couvre un territoire faisant déjà l’objet d’une convention, l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés, notamment au regard de l’objectif de couverture du territoire. »

Objet

L’article 37 FC renforce considérablement la procédure des conventions de programmation et de suivi des déploiements, qui est aujourd’hui seulement facultative. Il traite ainsi la situation dans laquelle un opérateur ne respecterait pas ses engagements de déploiement.

Néanmoins, en l’état, cet article n’aborde pas la situation dans laquelle plusieurs opérateurs s’engageraient à déployer sur le même territoire. Or, dans ce cas, sur une même commune, des doubles déploiements peuvent être effectués dans certains quartiers, tandis que les plus reculés sont délaissés.

Afin d’atteindre le plus efficacement possible l’objectif d’une couverture complète du territoire, cet amendement prévoit que l’Etat et les collectivités s’assurent de la cohérence des projets nouveaux avec les conventions déjà signées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.