Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 93

20 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BOUCHOUX


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

Objet

Cet amendement vise à  lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques. La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue un obstacle à l’accès et à la réutilisation des informations publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que les modalités de publication des informations publiques ne doivent pas contenir une telle restriction.