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Proposition de loi

Économie bleue

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 541 , 540 )

N° 1

2 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9 TER


Alinéa 27

Remplacer les mots :

, les I et II de l’article 6 ter et l’article 6 quater

par les mots :

et les I et II de l’article 6 ter

Objet

Correction d'une erreur matérielle (suppression de la référence à un article supprimé au cours de l'examen du texte). 






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Économie bleue

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 541 , 540 )

N° 2

2 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 22


I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L. 412-6 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 121-82-3

par la référence :

L. 412-6

Objet

Mise en cohérence  liée à l'entrée en vigueur du nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016 






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Économie bleue

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 541 , 540 )

N° 3

2 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 22 SEPTIES


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

L. 123-6 du code de la consommation

par les mots :

L. 251-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation,

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 121-82-3

par la référence :

L. 412-6

Objet

Mise en cohérence  liée à la réorganisation du code de la consommation.