Alinéa 20

Après les mots :

contrôle judiciaire assorti

insérer les mots :

, sans préjudice des autres obligations prévues à l’article 138,

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions du texte de la commission des lois qui prévoient le placement systématique sous contrôle judiciaire des personnes mises en examen pour infraction sexuelle contre mineur. S’il apparaît souhaitable qu’un tel contrôle judiciaire, assorti de l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs, soit prononcé, il convient en revanche que la rédaction proposée n’interdise pas au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de décider d’autres mesures de contrôle judiciaire. En effet, il apparaît par exemple qu’une personne mise en examen pour de tels faits et dont le conjoint exerce la profession d’assistant maternel devrait être systématiquement écartée de son domicile pendant les périodes au cours desquelles les enfants sont gardés.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 706-47 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les chapitres I^er et II du même titre sont également applicables aux procédures concernant les infractions prévues à l’article 227-23 du même code. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacées par les mots : « Les dispositions du présent titre ».

Amendement de coordination.