Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 105 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. CORNANO, Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT et CAMANI, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, MM. LALANDE, ANTISTE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 59 BIS AB


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa du I de l’article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l’écosystème ou » ;

Objet

Cet amendement vise à étendre la liste des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, jugée trop limitative, ainsi que des sites d’intérêt géologique susceptibles d’être inscrits dans l’arrêté de conservation de milieu utile à des espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de l’environnement.

En vertu de l’article R 411-15 de ce même code, les arrêtés ne peuvent concerner que les biotopes des « espèces figurants sur la liste prévue à l’article R 411-1 », ce qui implique par voie de conséquence, que dans les outre-mer, les arrêtés de biotope visant à la préservation de formations naturelles sont entachés d’irrégularités, dans la mesure où ils portent sur des espèces qui ne figurent pas dans la liste des espèces protégées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.