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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 107

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. DAUNIS


ARTICLE 51 TERDECIES A


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés comportant des particules plastiques solides à usage d’exfoliation ou de nettoyage, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales. » ;

Objet

Cette rédaction permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article et d'éviter un risque règlementaire et une insécurité juridique significatifs pour les activités de recherche, de développement et de production cosmétique en France.