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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 114

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 32 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

La politique du département en matière de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale (L. 113-9 du code de l’urbanisme) qui, eux-mêmes, doivent prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique (L. 131-2 code de l’urbanisme).

La prise en compte est suffisante pour garantir à la fois une certaine coordination des politiques régionales et départementales en la matière. Cet amendement vise à supprimer l’article 32 bis A du projet de loi qui prévoit une compatibilité de ces documents afin de ne pas contraindre l’action des départements.