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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 127

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 5


Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes et qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci

Objet

Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir se saisir d’office, au risque de se substituer à des commissions consultatives existantes comme le conseil supérieur de la forêt et du bois, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage... Il importe donc d’encadrer sa sphère de compétence.