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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 14

6 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ, POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Après l'alinéa 124

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits.

Objet

Cet amendement pose une interdiction expresse de demande de droits exclusifs sur les ressources génétiques appartenant au domaine public.