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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 140 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. VALL et GUÉRINI et Mme MALHERBE


ARTICLE 33 A


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile qui prévoit que le propriétaire, le locataire ou l'exploitant d'un terrain sur lequel sont mis en œuvre des mesures de compensation pourront, une fois que le contrat prend fin, l'affecter à un autre usage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.